PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

FAMETHIC, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 247 193 RCS Paris.

Siège social : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France.
Etablissement principale : 45 rue Roger Salengro, 26500 Bourg les Valence, France. Gérante : Valérie Trouslard.
Adresse électronique : contact@famethic.fr
Téléphone : 09 86 34 15 01
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38848247193

La société exerce une activité de création, de fabrication artisanale et de commercialisation d'articles de maroquinerie et d'accessoires en cuir.

La marque FAMETHIC est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.famethic.fr (ci-après « le Site ») auprès de clients agissant en qualité de consommateurs.

Elles s'appliquent aux produits disponibles immédiatement, aux produits fabriqués à la commande, aux précommandes et aux produits personnalisés.

Elles ne régissent pas les prestations de formation, les ateliers d'initiation à la maroquinerie ni les ventes conclues dans le cadre de contrats professionnels spécifiques.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV, dont le Client peut prendre connaissance avant la validation de son achat.

La société FAMETHIC se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

FAMETHIC propose notamment des sacs, ceintures, portefeuilles, porte-cartes, protège-carnets, protège-documents et autres accessoires de maroquinerie.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives : matériaux, dimensions, couleurs, finitions, modalités de fabrication et, le cas échéant, options de personnalisation.

Les photographies sont réalisées afin de représenter les produits le plus fidèlement possible.

Compte tenu de la nature du cuir et du travail artisanal, de légères variations de grain, de teinte, de texture ou de finition peuvent exister entre les pièces. Ces variations naturelles ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité, sous réserve que le produit corresponde à sa description et aux caractéristiques convenues.

Les caractéristiques expressément annoncées sur la fiche produit demeurent contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les modalités de fabrication à la commande indiquées sur le Site.

ARTICLE 3 — DISPONIBILITÉ ET MODES DE FABRICATION

3.1 Produits disponibles en stock

Les produits indiqués comme disponibles en stock sont préparés et expédiés dans les délais communiqués au Client lors de la commande.

3.2 Produits fabriqués à la commande

Certains articles sont fabriqués spécialement après validation de la commande, selon les modèles, couleurs et caractéristiques proposés au catalogue.

Cette fabrication à la commande ne constitue pas nécessairement une personnalisation au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les délais de fabrication et de livraison applicables sont communiqués avant la validation de la commande.

3.3 Précommandes

FAMETHIC peut proposer certains produits en précommande, notamment dans le cadre de collections ou de séries limitées.

La précommande permet au Client de réserver et d'acheter un produit avant sa fabrication ou sa mise à disposition.

Le paiement de la précommande est effectué en totalité lors de la validation de la commande.

La date ou le délai de livraison annoncé sur la fiche produit ou communiqué avant la commande constitue l'engagement de livraison de FAMETHIC.

En cas de difficulté susceptible d'entraîner un retard, FAMETHIC informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client conserve les droits que lui reconnaît la législation applicable en cas de retard de livraison, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le seul fait qu'un article soit proposé en précommande ne supprime pas le droit légal de rétractation.

3.4 Produits personnalisés et réalisés sur mesure

Certains articles peuvent être confectionnés selon les spécifications particulières du Client.

Il peut notamment s'agir :

• Des ceintures ajustées et percées selon une mesure spécifique communiquée par le Client.

• Des protège-carnets ou protège-documents réalisés à des dimensions particulières.

• Des articles comportant un marquage à chaud personnalisé, notamment des initiales ou un texte choisi par le Client.

Lorsque le produit est effectivement confectionné selon les spécifications individuelles du Client ou nettement personnalisé, il peut relever de l'exception au droit de rétractation prévue par l'article L.221-28, 3°, du Code de la consommation.

Cette exception est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Le simple choix d'une variante standard, d'une couleur ou d'une taille proposée au catalogue ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, leurs quantités et, le cas échéant, les options disponibles.

Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier son panier, le montant total à régler, ses coordonnées et les modalités de livraison, puis corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Le Client reçoit une confirmation électronique récapitulant sa commande.

FAMETHIC peut contacter le Client lorsqu'une information indispensable à la fabrication ou à la livraison est manquante ou incohérente.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la commande, FAMETHIC informe le Client et lui propose, selon les circonstances, une nouvelle date de livraison, une solution alternative ou le remboursement des sommes versées.

Aucun remplacement par un autre produit ne peut être imposé sans l'accord du Client.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA française est applicable.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

FAMETHIC peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande, sauf lorsqu'ils sont offerts selon les conditions applicables.

Pour les livraisons internationales, le traitement des taxes, droits de douane et autres frais d'importation est précisé à l'article 8.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le règlement des commandes est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.

Sauf indication contraire expressément présentée lors de la commande, le paiement intégral est exigible au moment de l'achat, y compris pour les précommandes et les produits fabriqués à la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par le Site.

FAMETHIC ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour les paiements.

En cas de refus de paiement, la commande ne peut être définitivement validée.

ARTICLE 7 — LIVRAISON EN FRANCE ET EN EUROPE

7.1 Zones de livraison

FAMETHIC livre dans les pays et territoires proposés au Client lors du processus de commande.

Les modes de livraison disponibles dépendent de la destination et de la nature des produits.

7.2 Livraison en France métropolitaine

Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :

Livraison en point relais :

• Participation aux frais de livraison : 5,90 €.

• Livraison offerte à partir de 80 € d'achat.

Livraison à domicile :

• Participation aux frais de livraison : 7,90 €.

• Livraison offerte à partir de 100 € d'achat.

Ces tarifs s'appliquent sous réserve des conditions et éventuelles exclusions indiquées au moment de la commande.

7.3 Livraison dans les pays européens desservis

Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :

Livraison en point relais :

• Participation aux frais de livraison : 9,90 €.

• Livraison offerte à partir de 120 € d'achat.

Livraison à domicile :

• Participation aux frais de livraison : 12,90 €.

• Livraison offerte à partir de 150 € d'achat.

Les pays effectivement desservis et les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la commande.

7.4 Sélection du point relais

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, la sélection du relais peut être effectuée après le paiement, sur la page de confirmation de commande.

Un point relais est proposé par défaut, avec ses coordonnées et ses horaires. Le Client peut sélectionner un autre relais parmi les points disponibles grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet.

Le Client est invité à vérifier le point relais retenu dans son récapitulatif de commande.

Si le relais initialement choisi devient indisponible, FAMETHIC prend contact avec le Client ou lui propose une solution de livraison adaptée.

7.5 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité du produit, de son éventuelle fabrication à la commande et du mode de transport sélectionné.

La date ou le délai de livraison communiqué avant la validation de la commande engage FAMETHIC.

Pour les produits fabriqués à la commande et les précommandes, le délai comprend le temps nécessaire à leur réalisation et à leur acheminement.

7.6 Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai convenu, le Client dispose des recours prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment demander à FAMETHIC d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.

Dans les situations prévues par la loi, le Client peut résoudre immédiatement le contrat.

Les sommes versées sont alors remboursées dans les délais légaux.

7.7 Réception et transport

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par FAMETHIC, en prend possession.

Le Client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou toute anomalie de livraison afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

Cette démarche ne limite pas ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 8 — LIVRAISONS INTERNATIONALES, DROITS DE DOUANE ET TAXES

Pour les commandes livrées hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles selon la réglementation du pays de destination.

Leur traitement dépend des modalités de livraison proposées et acceptées au moment de la commande.

Lorsque la commande prévoit une livraison avec droits et taxes acquittés à l'avance, les montants correspondants sont indiqués ou intégrés dans les conditions tarifaires présentées au Client.

Lorsque la commande prévoit une livraison avec droits et taxes à la charge du destinataire, ces frais peuvent être réclamés par les autorités douanières ou le transporteur lors de l'importation.

Dans cette seconde hypothèse, le Client est informé avant la validation de sa commande que des frais supplémentaires, non compris dans le prix payé sur le Site, peuvent être exigibles.

FAMETHIC accomplit les formalités d'exportation relevant de sa responsabilité et fournit les documents commerciaux et douaniers nécessaires à l'expédition.

Les éventuelles restrictions d'importation applicables à certaines marchandises sont prises en compte selon les pays de destination.

Les modalités définitives de livraison, les droits et taxes pris en charge ainsi que les éventuels frais restant dus par le destinataire sont précisés avant la conclusion de la commande.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

En cas de livraison séparée de plusieurs biens faisant l'objet d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Ce droit s'applique également, en principe, aux produits fabriqués à la commande et aux précommandes qui ne relèvent pas d'une exception légale.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter au moyen :

• De la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le Site.

• Du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

• D'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée par courrier électronique à contact@famethic.fr

La demande doit être transmise avant l'expiration du délai légal.

FAMETHIC accuse réception de la rétractation conformément aux dispositions applicables.

9.3 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou situation dans laquelle la loi impose leur prise en charge par FAMETHIC.

Le Client doit manipuler et essayer les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.

L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de la rétractation.

Adresse de retour : [ADRESSE À CONFIRMER AVANT PUBLICATION]

9.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, FAMETHIC rembourse les sommes dues au Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de sa décision.

Le remboursement comprend, lorsque la totalité de la commande est concernée, les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

FAMETHIC peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

9.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner les articles réalisés à des dimensions expressément définies par le Client ou comportant un marquage personnalisé.

L'application de cette exception est appréciée selon les caractéristiques réelles du produit commandé.

Le Client est informé avant la commande lorsqu'un article ne bénéficie pas du droit de rétractation.

La fabrication à la commande, à elle seule, ne constitue pas une exception.

ARTICLE 10 — ANNULATION DES COMMANDES ET DES PRÉCOMMANDES

Toute demande d'annulation d'une commande peut être adressée à FAMETHIC par courrier électronique.

Lorsqu'un droit de rétractation existe, son exercice demeure possible dans les conditions légales, y compris avant la réception du produit.

Pour les produits relevant effectivement d'une exception au droit de rétractation, une annulation amiable peut être examinée par FAMETHIC, sans préjudice des droits impératifs du Client.

En cas de retard de livraison, d'indisponibilité ou de défaut d'exécution, les droits légaux du Client restent pleinement applicables.

Aucune disposition du présent article ne prive le Client des garanties et recours prévus par la loi.

ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES

Les produits commercialisés par FAMETHIC bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, FAMETHIC répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci.

Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, FAMETHIC répond des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les conditions légales.

Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande peut être adressée à :

contact@famethic.fr

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème rencontré, accompagnée, si possible, de photographies.

Les garanties légales s'appliquent également aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

ARTICLE 12 — ENTRETIEN, USAGE ET DURABILITÉ DES PRODUITS

Les articles de maroquinerie doivent être utilisés et entretenus conformément à leur destination et aux recommandations éventuellement communiquées par FAMETHIC.

Le cuir est une matière naturelle dont l'aspect peut évoluer avec le temps et l'utilisation.

Les traces normales d'usage, la patine naturelle et l'usure résultant d'une utilisation conforme ne constituent pas nécessairement des défauts de conformité.

Cette disposition ne limite en aucune manière les garanties légales dont bénéficie le Client.

ARTICLE 13 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de FAMETHIC jusqu'au paiement complet de leur prix.

Cette clause ne modifie pas les dispositions légales relatives au transfert des risques lors de la livraison.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

FAMETHIC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur le Site, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité peut être écartée dans les cas légalement admis, notamment lorsque l'inexécution résulte du fait du Client ou d'un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

En cas d'événement répondant à la définition légale de la force majeure, les obligations empêchées peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par l'article 1218 du Code civil.

FAMETHIC informe le Client, dans la mesure du possible, des conséquences de cet événement sur sa commande.

Les droits du Client en matière de remboursement demeurent applicables selon les circonstances et les dispositions légales.

ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque FAMETHIC, les créations, photographies, textes, éléments graphiques et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits des tiers.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de contenus protégés est interdite dans les conditions prévues par la loi.

L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les créations ou modèles concernés.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées pour assurer notamment la gestion des achats, des paiements, de la fabrication, des expéditions, du service après-vente et des obligations légales de FAMETHIC.

Certaines données sont transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de ces opérations, notamment les prestataires de paiement, d'hébergement et de transport.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions nationales applicables.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Il peut exercer ses droits en contactant :

contact@famethic.fr

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter FAMETHIC :

Par courrier électronique : contact@famethic.fr
Par courrier postal : FAMETHIC, 45 rue Roger Salengro, 26500 Bourg les Valence, France.

FAMETHIC s'efforce d'apporter une réponse adaptée aux réclamations reçues.

ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec FAMETHIC, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la société.

Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT CONVENTIONNÉ À CONFIRMER].

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, cette désignation ne peut avoir pour effet de les priver des protections impératives qui leur sont applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur validité dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour FAMETHIC de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à l'invoquer ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, les droits impératifs applicables au Client demeurent préservés.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

FAMETHIC
45 rue Roger Salengro
26500 Bourg le Valence
contact@famethic.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) commandé(s) : ....................................................

Numéro de commande : ....................................................

Commandé(s) le : ....................................................

Reçu(s) le : ....................................................

Nom du consommateur : ....................................................

Adresse du consommateur : ....................................................

Date : ....................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

....................................................

Ce formulaire peut être transmis par courrier électronique ou postal. Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site, lorsqu'il dispose du droit de rétractation.